• Situation au baccalauréat et au brevet des handicapés auditifs. 

• Scolarité.

• Examen.

• Allocution du....(Extraits)

• Scolarisation des enfants et adolescents handicapés

• Mise en place des groupes départementaux de coordination

• Loi du 30 Juin

Situation au baccalauréat et au brevet des handicapés auditifs.

Certains candidats handicapés auditifs aux baccalauréats général et technologique rencontrent de grandes difficultés à acquérir des compétences dans plusieurs langues étrangères.

C’est pourquoi je vous demande, afin que ces candidats ne soient pas pénalisés, de les dispenser, s’ils le souhaitent, de l’épreuve de langue vivante 2(L.V2)dans les séries où la LV2 figure parmi les épreuves obligatoires.

Cette mesure concerne les candidats handicapés auditifs qui bénéficient des modalités particulières d’organisation de l’examen accordées par le médecin de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES), prévues par la circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 relative à l’organisation des examens publics pour les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels.

Les séries concernées par cette mesure sont les séries littéraires (L), économique et sociales  (ES )et sciences et technologies tertiaires (STT).

En série L, ces candidats seront dispensés, à leurs choix, soit de l’épreuve 8 (langue ancienne ou LV2 ou langue régionale ou arts), soit de l’épreuve de spécialité.

En série ES, ces candidats seront dispensés de l’épreuve 7 (LV2 ou langue ancienne ou langue régionale).

Enfin, en série STT , ils sont dispensés de l’épreuve de LV2.

Cette disposition s’applique dès la session 2000 de l’examen des baccalauréats général et technologique. Le coefficient de l’épreuve concernée sera neutralisé.

La réglementation du baccalauréat sera prochainement modifié afin d’y introduire cette disposition.

La dispense de langue vivante 2 au baccalauréat impose de s’interroger en amont à la fois sur les répercussions de la dérogation à l'apprentissage de la LV2 en classe de 4è(classe où elle devient obligatoire) pour l’ensemble de la scolarité du jeune élève sourd et sur les conséquences de cette dispense au niveau du diplôme national du brevet.

Compte tenu des difficultés de ces élèves du fait de leur handicap, l’apprentissage d’une seconde langue vivante peut, en effet, dans certaines situations, constituer un alourdissement tel qu’il entraîne également dans les autres disciplines d’enseignement des difficultés de nature à entraver le déroulement de la scolarité de jeunes déficients auditifs.

Ils vous appartient donc, de rendre facultatif cet enseignement d'une deuxième langue vivante au cas par cas, au regard de l'importance de cette surcharge et de ses répercussions sur l'accomplissement du cursus scolaire de l'élève concerné, apprécié en tout état de cause par le médecin de la commission départementale de l'éducation spéciale.

Pour les élèves ainsi dispensés et sur les plages laissés libres à leur emploi du temps, des actions de soutien adaptées au projet individualisé de l'élève, peuvent utilement prendre place et être organisées.

L'absence d'enseignement de la langue vivante 2 en classe de 4é pour des élèves déficients auditifs ne doit pas être ni pénalisante pour la poursuite de la scolarité en classe de 3e,ni pour l'obtention du diplôme national du brevet.

Quelle que soit l'option choisie en classe de 3è (option langue vivante 2 ou technologie ), les élèves doivent être dispensés d'évaluation en tangue vivante 2 au brevet.  

Cette dispense peut aussi le cas échéant, être accordée, a leur demande, aux élèves ayant reçu un enseignement en langue vivante 2 en 4e et en 3e, sur attestation du médecin de la commission spéciale.

SCOLARITE, ATTENTION

Dérogation à la deuxième Langue Etrangère:

Nous avons informé dans une précédente lettre que le Ministère de l'Education Nationale proposait aux élèves déficients auditifs un aménagement supplémentaire, celui de la dérogation à la deuxième langue étrangère pour le baccalauréat. Cette 2^e langue n'étant plus obligatoire pour l'examen, elle peut entre supprimée dès la classe de 4^e  pour les élèves concernés qui en font la demande.

Déjà un certain nombre de familles sont intervenues auprès des chefs d'établissements pour que leur enfant bénéficie de cette dérogation. Ceux-ci n'ont généralement pas fait de difficultés lorsqu'ils ont eu connaissance de la circulaire ministérielle.

Toutefois, je vous rappelle que cette dérogation ne sera accordée à l'examen par le rectorat qu'au regard de la décision du médecin de la CDES. Il me paraît donc souhaitable que les familles demandent l'avis du médecin de CDES dès la mise en place de cette dérogation. Il est toujours possible que celui-ci soit contre, notamment pour les surdités qu'il ne jugerait pas suffisamment importantes. Mieux vaut s'en assurer bien avant l'examen car les recours prennent toujours beaucoup de temps.  

  EXAMEN : Jurys d'Examen

 Des difficultés en perspective

Deux jurisprudences récentes viennent remettre en cause les modalités particulières relatives aux examens des candidats handicapés et notamment le fonctionnement du jury tel que défini à l'article 4 de la circulaire 85302 du 30 Août 1985 et article II f de la circulaire n° 4 du 22 Mars 1994 pour l'enseignement supérieur.

Ces articles précisaient << qu'aucun candidat ne peut être ajourné sans une délibération spéciale du jury faisant suite à, la consultation du dossier et des copies du candidat>>.

Dans les deux décisions, le jury administratif a précise : que des mesures spécifiques de délibération de jury au seul bénéfice des candidats handicapés portaient atteinte au principe d'égalité entre l'ensemble des candidats et étaient illégales. Dans la mesure ou ces dispositions ne trouvaient leur fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire, le juge a conclu : qu'elles ne pouvaient conférer aucun droit au bénéfice des personnes qu'elles concernaient et ne pouvaient être valablement invoquées.

Le principe d'inapplicabilité des dispositions en cause de la circulation n° 4 du 22 mars 1994 a d’ailleurs été rappelé par circulaire n°2000-033 du 1^er mars 2000, p.541) relative à l’organisation des examens dans les établissements publics de l’enseignement supérieur.

Dans la réalité, pour tous les jurys auxquels nous avons participé, il était rare que les copies du candidat handicapé soient réexaminées. En général nous apportions une information précise sur le handicap de l’étudiant et le jury statuait au vu de ces notes, du dossier scolaire éventuellement et non des copies d’examen.

Cette décision, en soi, pourrait donc ne pas avoir beaucoup de conséquences si ce n’est l’interprétation très restrictive qu’en ont donné certains responsables tant au ministère qu’au rectorat de notre région.

En effet, lors des derniers examens ( les sessions de septembre), nos intervenants ont été interdits de jury sous prétexte de cette jurisprudence.

Cette interprétation devient tout à fait problématique car notre expérience nous a montré qu’une information du jury sur le type de handicap permettait pour certains candidats légèrement en dessous de la moyenne, d’être réévalués avec attention.

Bien souvent, c’est une seule matière ou le handicap est flagrant ( français par exemple ou langue étrangère ) qui les fait chuter. Le jury doit pouvoir apprécier si le candidat n’est pas pénalisé du seul fait de son handicap.

L’ARIEDA doit repartir en croisade sur ce sujet, mais nous aurons probablement beaucoup de difficultés à convaincre compte tenu de la position des juges.

                                                                                                                                    Daniel PARENT  

 Allocution du Premier ministre
devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées  

Paris, le 25 janvier 2000

Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président,
Monsieur le Vice-Président,
Mesdames, Messieurs,

Je suis heureux de rencontrer le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Je veux saluer son nouveau président, Francis HAMMEL, député, et son vice-président, Paul BOULINIER. On me dit que c'est la première fois qu'un chef de Gouvernement s'adresse à votre Conseil. Il est bien en tout cas que plusieurs ministres m'accompagnent. Nous marquons ainsi l'importance que ce Gouvernement attache aux préoccupations de plus de trois millions de nos concitoyens et la volonté que la politique conduite soit pleinement interministérielle.

Nous conduisons, pour améliorer la situation des personnes handicapées, une politique globale et équilibrée. Ni classe sociale, ni minorité, ces femmes, ces hommes, ces enfants, divers dans leurs aspirations, différents dans leurs projets, veulent être reconnus, s'intégrer : vivre comme les autres. Mais les gestes, les attitudes, les activités les plus quotidiennes leur sont plus difficiles. Dans une société qui n'est pas toujours ouverte aux différences, à la différence, et que traversent encore beaucoup d'inégalités, ils n'ont pas les mêmes chances que d'autres d'accéder à l'instruction, à l'emploi, à la culture, aux loisirs. Pour y remédier, nous poursuivons depuis deux ans et demi trois objectifs : plus de solidarité, plus d'autonomie, pour une société plus fraternelle.

1 - Nous voulons favoriser l'autonomie de ceux qui peuvent y aspirer pour préparer leur intégration.

Il faut leur offrir la liberté de choisir leurs modes de vie, une égale participation aux activités de tous, la fraternité effective d'une République qui proscrit toute forme de discrimination. Il faut pour cela considérer la personne dans la globalité de ses besoins et de ses attentes. Il faut pour cela admettre que le handicap est toujours relatif et souvent évolutif et refuser de l'enfermer dans un statut. Si l'environnement social change, le handicap change aussi. Notre politique marque à cet égard un infléchissement très net par rapport à celles qui l'ont précédée, et un infléchissement que vous avez, me semble-t-il, souhaité. Elle reconnaît les répercussions de la déficience sur les capacités et l'identité des personnes. Mais elle s'attache surtout à valoriser les potentialités de chacun et à lever les obstacles auxquels tous se heurtent pour s'intégrer mieux.

L'intégration se joue dès la naissance.

Quand le handicap de l'enfant est annoncé aux parents. Les médecins et les personnels soignants doivent être formés à cette confrontation, toujours douloureuse. Les parents doivent être accompagnés et soutenus pour mieux assumer les déficiences et connaître les possibilités de leur enfant. Les équipes pluridisciplinaires des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) peuvent les y aider. Nous avons voulu les multiplier et en doter chaque département. 40 millions de francs ont été mobilisés à cette fin sur les deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement a entrepris de développer les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Leur appui est déterminant pour l'intégration scolaire.

Ce n'est plus aujourd'hui seulement à l'élève, mais aussi à l'école de s'adapter.

Celle-ci doit s'efforcer d'accueillir les enfants dans toutes leurs différences. Le " plan Handiscol " élaboré par Ségolène ROYAL et Dominique GILLOT prévoit de doubler (en le portant à 50 000) le nombre d'enfants et d'adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire. Nous voulons faire progresser chacun le plus loin possible, en nous appuyant sur ses talents, en conjuguant le droit à l'éducation avec le droit aux soins. Trop de familles vivent leurs relations avec l'école comme une course d'obstacles. Les parents doivent être écoutés, informés de leurs droits, soutenus dans leurs démarches. Des " groupes Handiscol " les associent dans chaque département à la conception d'un plan d'accueil pour leurs enfants. Un guide pratique a été pour cela diffusé à 75 000 exemplaires.

Ecoles primaires et collèges s'adaptent déjà. Les classes d'intégration scolaire et les unités pédagogiques d'intégration se multiplient. L'aide des associations a permis de créer des services départementaux d'auxiliaires d'intégration. Près de 800 jeunes aident ainsi des élèves lourdement handicapés à vivre en milieu scolaire ordinaire. 1600 emplois-jeunes interviennent par ailleurs auprès de personnes handicapées.

Toute la communauté éducative doit s'ouvrir. 12 000 enseignants des écoles pratiquent déjà l'intégration scolaire. Les personnels d'encadrement et d'inspection sont sensibilisés aux problèmes qu'elle pose. Tous les professeurs des écoles comme ceux du second degré suivront dès la rentrée prochaine une formation en IUFM. Une mission a été créée sur les troubles d'apprentissage du langage ñles dyslexies et les dysphasies. Un plan sera élaboré pour le printemps prochain afin d'améliorer la scolarisation des enfants qui en sont atteints. 

Cet effort sans précédent a commencé de porter ses fruits.

En une seule année, le nombre des intégrations individuelles dans les écoles est passé de 24 000 à plus de 27 000.

Une intégration scolaire réussie, une formation adaptée sont les gages d'une entrée plus facile dans la vie active. 

Trouver un emploi, c'est tout à la fois devenir autonome et s'intégrer.

Martine AUBRY a relancé la politique de l'emploi des personnes handicapées. L'emploi direct est replacé au cúur du dispositif. Celui-ci s'appuie sur un partenariat rénové avec les grands acteurs institutionnels. Une convention signée en 1999 avec l'AGEFIPH va permettre de mobiliser des fonds dans le cadre d'un programme exceptionnel de 1,5 milliards de francs sur trois ans. Les premiers résultats sont là. Plus de 40 000 travailleurs handicapés ont bénéficié l'an dernier du dispositif " nouveau départ ". Près de 80 000 autres ont bénéficié d'un contrat aidé. Nous ferons bientôt un bilan plus approfondi de ces actions.

Pour accéder à l'emploi, les personnes handicapées doivent être en mesure d'évoluer au quotidien dans le cadre de vie ordinaire. Se déplacer librement, vivre chez soi, participer à toutes les activités de la vie en commun sont des objectifs étroitement liés entre eux. Les besoins et les attentes de ces personnes s'affirment : elles ne quémandent pas, elles revendiquent la plénitude de leurs droits et des devoirs qui leur sont attachés.

3 - C'est pourquoi le Gouvernement entend les aider à vivre parmi nous dans une société plus fraternelle.

Notre société tout entière doit s'ouvrir à une autre approche du handicap, pour offrir véritablement à ceux qu'il touche une " vie ordinaire ". Chacun doit pouvoir se déplacer en voiture, prendre l'avion, le train, les transports collectifs ; mais aussi partir en vacances, pratiquer un sport, accéder à la culture et aux loisirs. 

C'est la ville tout entière qui doit devenir plus accueillante.

La loi du 13 juillet 1991 sur l'accessibilité des lieux recevant du public a marqué une étape décisive. La mobilisation des constructeurs et des transporteurs s'est confirmée. Les villes ont multiplié les initiatives pour développer les transports en commun accessibles. Mais ceux dont la mobilité est réduite se heurtent encore à des obstacles excessifs.

Il faut aujourd'hui leur permettre de circuler librement. Cela suppose d'adapter encore l'architecture et les infrastructures, d'organiser la continuité des déplacements dans les politiques d'aménagement. Jean-Claude GAYSSOT a demandé au Conseil général des Ponts et Chaussées un audit sur la réalité des équipements adaptés. Un code de bonne conduite sera bientôt conclu entre la direction générale de l'aviation civile et les compagnies aériennes. Il harmonisera les règles d'embarquement des personnes handicapées. Une campagne nationale de communication sera lancée cette année contre les incivilités et pour le respect du stationnement réservé. La politique du logement que met en oeuvre Louis BESSON vise à mieux appliquer la réglementation dans les opérations de construction et d'aménagement et à simplifier les démarches et les procédures pour trouver ou adapter les logements. Nouvelle instance de concertation, le comité de liaison pour l'accessibilité (COLIAC), compétent pour le transport, le logement, les bâtiments, le tourisme et les espaces publics, traite globalement la question de l'accessibilité pour tous. Pour donner impulsion et cohérence à ces actions, une déléguée interministérielle à l'accessibilité, Mme BACHELIER, vient d'être nommée. 

Une société vraiment fraternelle doit donner à tous un égal accès à la culture.

Les actions entreprises par Catherine TRAUTMANN visent à favoriser l'accès des personnes handicapées aux lieux de production, aux pratiques culturelles, aux créations artistiques. Pour dialoguer avec les associations, la ministre de la culture et de la communication a souhaité installer auprès d'elle une commission nationale " culture/handicapés ". Dans ce mouvement, il s'agit aussi de mesurer combien chacune de ces personnes peut nous enrichir de son regard original, des talents qu'elle a développés en luttant contre ses déficiences, de l'énergie qu'envers et contre tout elle met à vivre, à aimer et à créer.

Pour les personnes sourdes, une large concertation a été conduite sur la base d'un rapport de Dominique GILLOT. Des centres d'information sur la surdité seront créés dans chaque région. L'accès aux aides techniques et humaines sera facilité, notamment pour des actions d'interprétariat.

La réalisation de ces objectifs que, je crois, nous partageons, suppose une action ambitieuse. Pour cette ambition, l'Etat consacrera les moyens indispensables. Il réformera le cadre législatif. 

Nous engagerons sur la période 2001-2003 un plan pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire.

Il traduira en actes l'engagement de la collectivité envers ces femmes, ces hommes et ces enfants. Près d'un milliard de francs de mesures nouvelles sera dégagé en trois ans sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. 

Afin de mieux accueillir l'enfance handicapée, de répondre durablement à l'ampleur des besoins et aux attentes des familles, les services qui accompagnent les enfants et permettent leur intégration en milieu scolaire verront dès l'an prochain leurs moyens augmenter. Les CAMS et les SESSAD bénéficieront d'ici 2003 de 300 millions de francs supplémentaires. L'accueil des élèves en milieu scolaire ordinaire demande également un matériel pédagogique spécifique, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. J'ai souhaité, dans le cadre de ce plan pluriannuel, que l'Education nationale soit en mesure d'en faire l'acquisition. Un effort supplémentaire de 170 millions de francs sera fait sur trois ans. 

L'emploi des personnes handicapées demeure prioritaire.

 La loi sur la formation professionnelle en préparation contribuera à réduire les inégalités dans l'accès aux dispositifs. Il nous faudra veiller à une meilleure liaison entre les établissements spécialisés d'éducation, de formation et de travail protégé et le milieu ordinaire de travail. L'Etat renforcera et modernisera les Ateliers Protégés. 100 millions de francs de crédits nouveaux seront pour cela engagés sur trois ans. Dans ce cadre, les administrations doivent remplir pleinement leur obligation d'emploi. D'ores et déjà, un fonds interministériel d'aide à l'insertion a été créé en 1999 pour adapter les postes de travail et permettre diverses actions d'accompagnement. Mais il faut agir plus fortement. Une concertation avec les partenaires sociaux et les principales associations de personnes handicapées a été menée l'an passé. Des directives seront données aux ministères pour accroître les recrutements et pour favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière. 

Les aides techniques et humaines sont indispensables à l'autonomie.

Permettre au plus grand nombre d'acquérir à moindre coût les matériels les plus performants : tel est notre objectif. Cela demande des financements. Le Gouvernement entend y prendre part. Mais pour mobiliser toutes les ressources disponibles, chacun doit assumer ses responsabilités. La contribution des caisses de sécurité sociale et des Conseils généraux est, en raison de leurs compétences, nécessaire. Michel MERCIER, qui aurait dû être présent aujourd'hui, représente auprès de vous l'Assemblée des Départements de France. Je me réjouis que les Conseils généraux soient désormais représentés dans votre Conseil National. Nous avons commencé de travailler ensemble ñassociations, pouvoirs publics, partenaires sociaux et professionnels. A partir de l'expérience acquise sur quatre sites, quinze départements seront dotés dès cette année d'une instance d'information. Elle conseillera les personnes handicapées et leurs familles dans le choix des matériels et les orientera vers des formules de financement. Le plan pour l'accès au milieu de vie ordinaire généralisera progressivement à tout le pays ces " sites pour la vie autonome ". Si d'autres partenaires s'engagent, l'Etat pourra contribuer à la constitution de fonds départementaux de compensation afin de favoriser l'acquisition par les personnes handicapées d'aides techniques souvent onéreuses. Nous consacrerons dans le cadre du plan pour l'accès à la vie ordinaire 185 millions de francs à ces actions. 

L'action des CDES et des COTOREP sera décisive.

Ces commissions sont chargées d'évaluer et d'orienter les enfants et les adultes handicapés. Le Gouvernement a dégagé en leur faveur 30 millions de francs dans le budget 2000. 45 millions de francs s'y ajouteront d'ici 2003. Une mission d'appui du ministère de l'Emploi et de la Solidarité fera des propositions pour renforcer leur efficacité et leur cohérence.

Mesdames, Messieurs,

Vous le voyez, nous dégageons les moyens nécessaires pour conduire dans la durée cette politique ambitieuse. Au total, d'ici 2003, et sans compter l'effort de recherche, en particulier sur le génome humain, que j'ai annoncé dans un autre cadre, 2 milliards 500 millions de francs de crédits supplémentaires y seront consacrés. 

Mais la mobilisation des femmes et des hommes que vous représentez est indispensable à son succès. Défendant les intérêts des personnes, responsables de dispositifs qu'elles ont aidé à bâtir, les associations jouent un rôle fondamental. J'ai souhaité, en venant participer à cette réunion de votre Conseil National, rendre hommage à leur professionnalisme, à leur rigueur et à la pertinence des contributions dont elles nourrissent notre réflexion commune.

Nous devrons enfin réformer le cadre dans lequel tous ensemble vous agissez.

 Il convient aujourd'hui d'adapter la loi de 1975. En vingt-cinq ans, l'action sociale et médico-sociale a profondément renouvelé ses concepts et ses méthodes. La personne, considérée dans la diversité de ses besoins, de ses aspirations, de ses capacités doit être au centre de nos préoccupations. Le travail en réseau se développe. Mais de fortes disparités géographiques persistent. Pour les corriger, de nouveaux outils de programmation sont nécessaires. Un travail de fond s'est engagé. Je sais qu'une concertation nourrie a été conduite sur la modernisation des établissements et des services dédiés au handicap. Elle permettra de faire la synthèse des expériences menées ces dernières années et de définir les instruments d'une politique rénovée. Un projet de loi sera déposé au Parlement avant la fin de cette session.

Mesdames, Messieurs,

Il nous faut bâtir ensemble une société plus accueillante pour les personnes handicapées et plus respectueuse de leurs droits. Notre politique a dans un premier temps renforcé les moyens d'un accueil adapté aux besoins les plus divers. Elle vise aujourd'hui à promouvoir davantage l'autonomie. Communiquer toujours avec ceux qui sont les plus frappés et dont nous ne savons pas parfois s'ils nous comprennent, accompagner dans leurs efforts ceux qui luttent pour surmonter leur déficience, rendre hommage à la contribution qu'apportent à la vie de la cité ceux qui agissent parmi nous et qui exercent pleinement leurs droits de citoyens, c'est reconnaître en chacun l'égale dignité de la personne humaine et l'aider à se promouvoir.  

ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

INTÉGRATION SCOLAIRE - 1
Scolarisation des enfants et adolescents handicapés
NOR : MENE9902455C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-187 DU 19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales

La scolarisation est un droit

La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie est un droit fondamental.
Tous les jeunes, quels que soient les besoins éducatifs qu'ils présentent, doivent trouver dans le milieu scolaire ordinaire la possibilité d'apprendre et de grandir avec les autres pour préparer leur avenir d'hommes et de femmes libres et de citoyens.
Ce droit à l'éducation doit être conjugué avec le droit à la santé qui permet à l'élève handicapé ou malade de bénéficier des soins ou rééducations que nécessite son état, grâce notamment à l'intervention des services de soins ou des services spécialisés.
Lorsque la prise en charge globale doit s'effectuer dans un environnement spécialisé, les jeunes sont accueillis dans les établissements médico-éducatifs où une scolarisation adaptée de qualité leur est également accessible.

L'accueil est un devoir

Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire.
Il ne sera dérogé à cette règle générale que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève.
Des solutions alternatives doivent alors impérativement être proposées dans le cadre des commissions de l'éducation spéciale : orientation vers le secteur médico-social, recours au Centre national d'enseignement à distance, assistance pédagogique à domicile.
De la même façon, et comme le prévoit la loi, l'établissement ou le service médico-social a l'obligation d'accueillir tous les enfants ou adolescents handicapés orientés par la CDES conformément à l'agrément de cet établissement ou service.

L'intégration scolaire est un moyen de l'intégration sociale

L'école a pour mission de préparer chaque génération à façonner un monde plus juste, plus tolérant et plus solidaire.
L'intégration des personnes handicapées dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse d'atténuer les désavantages de leur situation ne peut se réaliser que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à l'école à se connaître, à se côtoyer, à se respecter et à s'entraider.
C'est le but de l'intégration scolaire qui n'est elle-même que le premier moyen de l'intégration sociale de la personne handicapée.
Pour être pleinement efficace, l'intégration scolaire nécessite d'être préparée et soutenue.

La démarche de l'intégration est le projet individualisé

Pour atteindre ces objectifs, il faut toujours conjuguer dans une démarche commune les attentes du jeune et de sa famille, l'action des enseignants et celle, indispensable, des équipes de soins et d'accompagnement. C'est la démarche du projet individualisé qui s'appuie sur une évaluation précise et continue des besoins de chaque enfant et de chaque adolescent, à partir de laquelle les adaptations et les assouplissements qui s'imposent sont définis.
Cette méthode exige un dialogue permanent et constructif, une collaboration active où chacun respecte les contraintes de ses partenaires dans le souci commun d'apporter la réponse la plus ajustée à l'ensemble de besoins éducatifs et rééducatifs du jeune handicapé.
La méthodologie du projet individualisé est commune aux jeunes bénéficiant d'une scolarisation en intégration, individuelle ou collective, et à ceux accueillis dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.

Le projet d'intégration doit être évolutif

Il est nécessaire de prendre en compte de façon dynamique les changements survenant dans la situation de chaque enfant et de chaque adolescent : les progrès de ses acquisitions, les incidences de son développement et les évolutions de son handicap.
Il faut donc considérer qu'aucune décision n'a de caractère définitif. L'avenir de chaque enfant mérite que les professionnels se penchent régulièrement sur sa situation avec la préoccupation de rechercher toutes les améliorations envisageables.
Chaque partenaire du projet, et en tout premier lieu la famille de l'enfant concerné, peut donc à tout moment demander que soit revu tel ou tel élément de son projet individuel, aussi bien par l'équipe éducative que par les commissions de l'éducation spéciale. On sortira ainsi de la fatalité de parcours trop souvent encore inscrits dans des filières rigides, et l'on donnera le droit à chaque jeune handicapé de construire son projet de vie.
Dans cette perspective, établissements scolaires et établissements médico-sociaux s'inscrivent dans des logiques de continuité et de complémentarité, et veillent à éviter toute césure dans les projets d'intégration.


La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT

N.B. - Cette circulaire ainsi que la suivante seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

INTÉGRATION SCOLAIRE
Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
NOR : MENE9902456C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-188 DU 19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales

o La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois que leur état de santé le permet. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 relative à l'éducation rappelle que tout doit être fait pour favoriser cet accueil.
Les principes et les modalités de la mise en œuvre de cette obligation éducative ont été précisés par les circulaires des 29 janvier 1982 et 1983. Les circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991, n° 95-124 et n° 95-125 du 17 mai 1995 ont permis de développer les actions d'intégration individuelle et collective dans le premier et le second degré. En outre, les annexes XXIV rénovées au décret du 9 mars 1956 ont assigné, entre autres, aux établissements et services médico-sociaux une mission de préparation et d'accompagnement de l'intégration scolaire.
Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé par un décret à paraître prochainement. Cependant, afin de ne pas retarder l'installation de cet outil de pilotage indispensable pour mettre en œuvre une politique éducative plus cohérente et plus efficiente à l'égard des élèves handicapés, il vous est demandé, sans attendre la publication du décret relatif au CPCDH, d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le groupe Handiscol' en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise ses missions, son organisation et son fonctionnement.

1 - Ses missions

Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- Il recueille le bilan annuel du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec les collectivités concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective et permet d'éviter des accueils trop éloignés du domicile de la famille.
- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources tant pour les parents et leurs associations que pour les équipes enseignantes et les personnels des établissements et services spécialisés.
- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, se substituant au comité instauré par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998.
- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés.

Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations au schéma départemental de scolarisation et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux dans un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés des alternatives, des complémentarités afin d'assurer une continuité éducative.

À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.

2 - Sa composition

Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il en constitue la commission en charge de la scolarisation des handicapés.
Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des services départementaux de l'éducation nationale,
- des représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants des collectivités locales (communes, département, région),
- des représentants des associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves ,
- des représentants des personnels des établissements scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires,
- le secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à celles du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3 - Son fonctionnement

Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. Il définit l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département.

Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations. À cette fin, un rapporteur est nommé par le préfet, pour une durée de trois ans. Il doit posséder une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration scolaire.

Le recteur ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.

 

La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT

N.B. - Cette circulaire ainsi que la précédente seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

LOI DU 30 JUIN 1975 EN FRANCE

Elle institue le principe d'un dispositif public d'aide aux handicapés en général.

Elle intéresse tous les handicapés, parmi lesquels évidemment les sourds.

Elle met en place, dans chaque département, deux commissions pour gérer les aide.

la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) pour les handicapés de plus de 20 ans.

Pour plus de renseignements, adressez-vous à la DDASS de votre département.

LA COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel)

Elle prend le relais de la CDES pour les adultes handicapés à partir de 20 ans.

Elle est, dans chaque département, la clé de voûte du dispositif d'insertion et d'intégration des personnes handicapées.

Elle est divisée en deux sections qui exercent huit missions.

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• Orientation du travailleur handicapé pouvant exercer une activité professionnelle.
• Attribution de la prime de reclassement et de la subvention d'installation.
• Abattement de salaire.

• Fixation du taux d'invalidité.
• Attribution de diverses allocations.
• Orientation vers des établissements de soins.
• Attribution de la carte d'invalidité (voir ci-dessous).

FORMALITÉS

        S'adresser :

• A la mairie du lieu de résidence"Centre communal d'action social" CCAS) qui délivrera les imprimés nécessaires.
• A la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES) pour les moins de 20 ans,
• A la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel ( COTOREP ) pour les plus de 20 ans.
  

NOTIFICATION

        La notification précise :

• Le taux d'incapacité retenu (de 80 à 100%)
• La durée d'attribution (limitée ou définitive)
• Peuvent être ajoutées, selon les cas, des mentions particulières.

• Des allocations spécifiques soumises ou non à certaines conditions (allocation d'éducation spéciale, allocation aux adultes handicapés, allocation logement, etc.).
• Des avantages fiscaux soumis ou non à certaines conditions (demi-part supplémentaire, abattements spéciaux, charges donnant droit à réduction d'impôt, vignette automobile gratuite, etc.).
• Des aides possibles, attribuées suivant la ou les mentions particulières figurant dans la notification.

• Avoir à sa charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
• Résider en France.
• Les ressources familiales ne sont pas prises en compte.
• Le taux d'incapacité est apprécié par la CDES. 
• Ce taux ainsi que diverses conditions concernant l'hébergement de l'enfant déterminent l'attribution ou non de l'allocation.
  

AIDES ACCORDÉES

• Attribution d'une allocation de base majorée éventuellement d'un complément.
• La personne handicapée est classée dans l'une des trois catégories selon l'importance des dépenses engagées, exigées par la nature et la gravité de son handicap.
  

MONTANT DES AIDES ACCORDÉES

• Il est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, à savoir :
• 32 % de cette base pour l'AES,
• 24 % pour le complément première catégorie,
• 75 % pour le complément deuxième catégorie.
• Il existe une troisième catégorie, sous certaines conditions particulières, médicales et administratives.